Commission des relations avec les usagers,

de la qualité de la prise en charge et des soins (C.R.U.P.S)

PATIENTS, USAGERS : VOS DROITS ET DEVOIRS

• ACTEUR DE VOTRE SANTE

Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu’il lui fournit, les décisions concernant sa santé. Le médecin doit respecter la volonté de la personne après l’avoir informée des conséquences de son choix. Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment. Lorsque la personne est hors d’état d’exprimer sa volonté, la limitation ou l’arrêt de traitement susceptible de mettre sa vie en danger ne peut être réalisé sans avoir respecté la procédure collégiale prévue par le code de déontologie médicale et sans que la personne de confiance ou la famille, aient été consultées.

Le consentement du mineur ou du majeur sous tutelle doit être systématiquement recherché s’il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision. Dans le cas où le refus d’un traitement par la personne titulaire de l’autorité parentale ou par le tuteur risque d’entraîner des conséquences graves pour la santé du patient , le médecin délivre les soins indispensables

• L'ACCES A VOTRE DOSSIER MEDICAL

 Votre droit d’accès au dossier médical (articles L .1111-7 et R.1111-2 à 9 du Code de la Santé publique)

 Un dossier médical est constitué au sein de l’Etablissement. Il comporte toutes les informations vous concernant. Il vous est possible depuis la loi du 4 mars 2002 d’accéder à ces informations directement en faisant la demande auprès du Directeur Général, à l’exclusion toutefois de celles recueillies auprès des tiers n’intervenant pas dans votre prise en charge .Vous pouvez également consulter sur place votre dossier avec ou sans accompagnement d’un médecin, la consultation est gratuite.Si vous souhaitez obtenir copie de tout ou partie des éléments de votre dossier, les frais de reproduction et d’envoi sont à votre charge.Votre dossier médical est conservé pendant 20 ans à compter de la date de votre dernier séjour ou de votre dernière consultation externe.Si le dossier comporte des informations recueillies alors que vous étiez mineur et que, lorsque le délai de vingt ans est achevé, vous avez moins de vingt-huit ans, le dossier sera conservé jusqu’à votre 28eme anniversaire. Si le dossier comporte des informations concernant une personne décédée moins de 10 ans après son dernier passage dans l’Etablissement, le dossier ne sera conservé que pendant une durée de 10 ans à compter de la date du décès. La mention des actes transfusionnels et, le cas échéant, la copie de la fiche d’incident transfusionnel sont conservées pendant 30 ans.

Pour tous renseignements relatifs à votre dossier, vous pouvez contacter la Direction des droits du patient :

MFME Tél.  05 96 55 20 00 postes 3041 ou 3349

• VOTRE VIE PRIVEE
Lors de votre admission, vous pouvez demander qu'aucune indication ne soit donnée sur votre présence à l'hôpital. Vous pouvez, en plus, le signaler au cadre de santé de votre service d’hospitalisation. Vous avez le droit de refuser la visite de personnes que vous ne désirez pas recevoir. Vous ne pouvez être photographié ou filmé que si vous avez donné votre autorisation expresse. La présence de la presse dans l’enceinte de l’établissement est soumise à l’autorisation du Directeur Général, aucun organe de presse ne peut se présenter à votre chambre sans cette autorisation.

Pour préserver le secret médical, aucune information sur votre état de santé ne sera donnée à des tiers sans votre accord.

• LA PERSONNE DE CONFIANCE
Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant, et qui sera consultée au cas où elle–même serait hors d’état d’exprimer sa volonté et de recevoir l’information nécessaire à cette fin, et à l’accompagner durant son séjour hospitalier . Elle peut être distincte de la personne à prévenir
Cette désignation est faite par écrit. Elle est révocable à tout moment
Lors de toute hospitalisation, l’administration doit proposer au malade de désigner une personne de confiance
La personne de confiance est informée de la nature et des motifs de la décision de limitation ou d’arrêt de traitement.

• LA GERANCE DES TUTELLES

Il peut être nécessaire de prendre une mesure de protection vis-à-vis d’une personne majeure lorsque ses facultés mentales ou corporelles sont diminuées. En cas de besoin, renseignez–vous auprès de l’assistance sociale ou du service dans lequel vous séjournez.

• LES MESURES DE PROTECTION DES MAJEURS

Lors de l’admission d’un majeur bénéficiant d’une mesure de protection (tutelle, curatelle), l’information relative à cette mesure doit être apportée à l’administration hospitalière par les membres de la famille , le tuteur ou le curateur.

L’administration hospitalière peut en cas de nécessité solliciter une mesure de protection (sauvegarde de justice) au bénéfice d’une personne majeure hospitalisée.

• LES DIRECTIVES ANTICIPEES

Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, rédiger des directives anticipées pour le cas où , en fin de vie , elle serait hors d’état d’exprimer sa volonté. Ces directives indiquent ses souhaits concernant les conditions de limitation ou d’arrêt de traitement. La décision de limiter ou d’arrêter les traitements ne peut être prise avant la mise en œuvre d’une pro-cédure collégiale. Le médecin est tenu de le faire au vue des directi-ves anticipées ou à la demande de la personne de confiance, la famille, ou à défaut l’un des proches.

• LA SATISFACTION DES USAGERS

La prise en compte de la satisfaction des usagers par l'établissement se situe également dans les priorités définies par l’ordonnance du 24 avril 1996. Des enquêtes de satisfaction pourront être menées dans l'enceinte de l'hôpital de façon à connaître les attentes des patients.
Un questionnaire de sortie est destiné à recueillir vos suggestions et vos observations. Remplissez-le très soigneusement. Vous pouvez le remettre lors de votre départ au cadre de santé du service ou l'expédier par courrier.

Votre réponse aura d'autant plus de valeur qu'elle sera signée. Toutefois vous avez la possibilité de conserver l'anonymat si vous le souhaitez. L'ensemble des réponses sera étudié et il en sera tenu compte pour améliorer les conditions d'hospitalisation.

• VOS PLAINTES, RECLAMATIONS, ELOGES, OBSERVATIONS ou PROPOSITIONS
En cas de satisfaction ou d’insatisfaction de votre prise en charge, nous vous invitons à vous adresser au responsable du service.
Si cette première démarche ne vous apporte pas de satisfaction, vous pou-vez rencontrer la personne déléguée par la direction de l’Etablissement pour recueillir votre plainte ou réclamation (poste 3041).
Si vous préférez, vous pouvez écrire au directeur général qui pourra le cas échéant vous mettre en relation avec un médiateur médecin ou non médecin, membre de la CRU et fera le lien avec la Commission de Relation avec les Usagers et de la Qualité de la Prise en charge.

• UNE PERMANENCE A VOTRE SERVICE

La permanence des usagers se tient le 2ème vendredi de chaque mois, de 9 heures à 11 heures, dans la salle Rotin, niveau OH, Maison de la Femme de la Mère et de l’Enfant (MFME) – Tél. 0596 55 69 63

• LA COMMISSION REGIONALE de CONCILIATION et d'INDEMNISATION (CRCI)
La commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et des infections associées aux soins a deux missions :
-Développer la conciliation entre établissement de santé et usagers afin de faciliter la résolution des conflits
-Assurer une indemnisation des victimes d’accidents médicaux dont le préjudice présente un degré de gravité supérieur à un seuil fixé par le décret du 4 avril 2003.

Qu’il y ait faute ou absence de faute, toutes les victimes d’un accident mé-dical grave peuvent bénéficier de ce dispositif à condition que l’acte en question ait été réalisé à compter de septembre 2001.

Contacter la CRCI compétente pour les antilles-guyane :
N°038357460 / N° AZUR : 0810515515 (tarif local)
CRCI, 10 Viaduc Kennedy BP 40340
54 006 NANCY Cédex
Toute démarche entreprise auprès de la CRCI est gratuite.

• LE SILENCE
- Pour préserver le repos de vos voisins, il convient d'user avec discrétion des appareils de radio et de télévision, d'éviter les conversations trop bruyantes et d'atténuer les lumières. Lors des visites de vos proches, dans le cas de chambre multiple, veillez à ce qu’ils soient en nombre raisonnable afin de ne pas déranger les autres occupants de la chambre.

• L'INTERDICTION DE FUMER
Il est important de vous rappeler que le décret N°92-478 du 29 avril 1992, pris pour application de la loi du 10 janvier 1991, interdit et réprime l'usage du tabac dans les lieux affectés à usage collectif.